La société SERF SARL, une entreprise de droit suisse, dispose d’un capital social de 20’000 CHF et est immatriculée au registre des entreprises de Genève (Suisse) sous la référence CHE – 336.332.085. Son siège social est situé au 3 Chemin du Pré-Fleuri, 1228 Plan-les-Ouates. Elle opère en Suisse sous le nom commercial TOPFENETRES.CH.
Coordonnées de contact
- Adresse : 3 Chemin du Pré-Fleuri, 1228 Plan-les-Ouates
- Courriel : contact@topfenetres.ch
- Téléphone : +41 (0) 22 555 39 58
La société SERF SARL se spécialise dans la vente en ligne d’articles et d’accessoires de menuiserie. Dans le cadre de ses activités, elle gère et exploite le site Internet www.topfenetres.ch , destiné au public résidant en Suisse (ci-après désigné le « Site »).
Article 1 : Champ d’application
Les conditions générales suivantes s’appliquent à tout contrat de vente conclu entre la société SERF SARL, également désignée sous le nom « topfenetres.ch », et toute personne physique ou morale effectuant une commande d’articles sur le Site, ci-après désignée le « Client ». Ensemble, elles constituent les « Parties », et individuellement, chaque partie est désignée comme la « Partie ».
Ces conditions générales représentent l’intégralité des obligations des Parties, établissant ainsi le cadre exclusif de la relation contractuelle entre elles. Elles prévalent sur tout autre document, y compris les éventuelles conditions d’achat du Client.
Pour passer commande auprès de TOPFENETRES.CH, le Client doit impérativement prendre connaissance de ces conditions générales et les accepter sans réserve.
Article 2 : Compte client
La création d’un compte client est une étape préalable obligatoire pour pouvoir passer commande sur le Site. Le Client s’engage à ne créer qu’un seul compte client et à ne pas en créer plusieurs.
Le Client s’engage à fournir à TOPFENETRES.CH des données sincères et complètes, et à ne pas violer les droits de tiers, que ce soit de personnes physiques ou morales. Il doit maintenir à jour les informations fournies et corriger toute erreur éventuelle de manière proactive. TOPFENETRES.CH se réserve le droit de demander des justificatifs à tout moment.
Il est à noter que tout consommateur a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (dispositif Bloctel).
Si le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, trompeuses ou obsolètes, TOPFENETRES.CH se réserve le droit de refuser la création du compte client ou de le conserver après sa création, si de telles informations sont découvertes ultérieurement, et ce, sans droit à indemnisation. Les paramètres de connexion du Client (identifiant et mot de passe) sont uniques, personnels et strictement confidentiels. Le Client est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants et s’engage à les utiliser personnellement sans les divulguer à des niveaux.
Le Client peut demander à tout moment la suppression de son compte en suivant la procédure prévue à cet effet depuis son espace client sur le Site ou en voyant une demande par courriel à l’adresse suivante : contact@topfenetres.ch.
Article 3 : Modalités de commande
3.1. Capacité
Le Client déclare avoir pleine et entière capacité pour entrepreneur avec TOPFENETRES.CH. Le Client personne physique déclare être majeur et avoir la capacité juridique de conclure une vente. Lorsqu’elle est passée au nom et pour le compte d’une personne morale, la commande est réputée avoir été réalisée par une personne ayant capacité et pouvoir d’engager la personne morale.
3.2. Processus de commande
Le Client qui souhaite acheter un article sur le Site doit :
(a) Créer un compte client selon les modalités prévues à l’article 2 ci-dessus ou, s’il dispose déjà d’un compte client, se connecter à celui-ci.
(b) Sélectionnez sur le Site les articles désirés ainsi que leur quantité, et renseignez-vous sur les spécifications souhaitées pour chaque article.
(c) Valider la commande après l’avoir vérifiée, étant précisé que la validation de la commande par le Client entraîne l’obligation de paiement.
(d) Effectuer le paiement dans les conditions prévues à l’article 4 ci-dessous.
Le Client recevra de la part de TOPFENETRES.CH un courriel de confirmation de sa commande comprenant un récapitulatif des articles commandés, lequel forme le contrat de vente entre les Parties, ainsi qu’une facture qui constituera la preuve de la transaction.
3.3. Modification et annulation de la commande
Une fois la commande validée, le Client ne peut plus la modifier ni l’annuler à sa seule discrétion, sans préjudice du droit légal de rétractation.
Le Client reconnaît qu’il effectue la commande sous sa seule et entière responsabilité et ne pourra se prévaloir d’une inadéquation du produit à ses besoins en raison d’une erreur ou d’une omission de sa pièce. Il est informé que les articles commercialisés par TOPFENETRES.CH sont fabriqués sur mesure selon les choix qu’il a défini lors de la commande.
3.4. Échantillons
Avant de passer toute commande, le Client a la possibilité de demander des échantillons pour certains articles en voyant une demande par courriel à l’adresse mail : contact@topfenetres.ch
Les frais de livraison des échantillons sont à la charge du Client. Le montant des frais de livraison sera communiqué au Client avant la confirmation de sa commande d’échantillons.
Certains échantillons sont payants, et le Client est tenu de régler leur prix. Le prix des échantillons sera également communiqué au Client avant la confirmation de sa commande. Toutefois, le montant payé pour les échantillons sera ultérieurement déduit du total de la commande finale du Client.
Article 4 : Prix et modalités de paiement
4.1. Prix des articles
Les prix des articles sont affichés sur le Site en CHF, toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA en vigueur au jour de la validation de la commande. En cas de modification du taux de TVA applicable, le nouveau taux s’appliquera automatiquement.
TOPFENETRES.CH se réserve le droit de modifier ses prix, notamment lors d’opérations promotionnelles. Les offres promotionnelles sont uniquement valables pendant leur durée de validité indiquée sur le Site.
Les articles seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande. Il est à noter que les prix appliqués à une commande restent valables pendant une durée de trente (30) jours, sauf indication contraire pour les offres promotionnelles, dont la durée de validité est précisée sur le Site. Si le paiement n’est pas effectué dans le délai mentionné ci-dessus, ou si la vente de la commande n’est pas réglée par le Client, les prix sont sujets à modification.
Le prix des articles n’inclut pas les frais de livraison, les éventuels frais de douane et taxes d’importation applicables, les frais de pose, ni les frais de télécommunication nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site.
4.2. Obligation de paiement
La validation de sa commande par le Client sur le Site emporte obligation de paiement. Le montant de la commande doit être versé en totalité immédiatement après validation de la commande sur le Site. En cas de paiement par virement bancaire, le Client dispose exceptionnellement d’un délai de soixante-douze (72) heures pour régler le montant total de la commande.
Aucun article ne sera expédié avant paiement intégral du prix par le Client.
Dans le cas où le Client ne verserait pas la totalité du montant de la commande après validation de la commande sur le Site, les sommes versées par le Client seront considérées comme un acompte qui engage les Parties.
Conformément à l’article 104 de la Loi Fédérale completétant le code civil suisse précise que : en cas de retard de paiement, le Client ayant la qualité de professionnel ou privé devient débiteur de plein droit à l’égard de TOPFENETRES.CH d’un intérêt moratoire annuel de 5%. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, TOPFENETRES.CH se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire, sur présentation de justificatifs.
4.3. Moyens de paiement
TOPFENETRES.CH accepte uniquement les moyens de paiement suivants :
- Virement bancaire
- Carte bancaire (débit ou crédit)
- PayPal
Les règlements par carte bancaire et par PayPal sont effectués par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement, responsable du stockage et du traitement automatisé des coordonnées bancaires dans un environnement sécurisé. Le Client demeure entièrement responsable des informations de paiement qu’il communique et de la sécurisation de ses moyens de paiement. Dans le cas où le paiement du montant total de la commande serait impossible, le Client devra choisir un autre moyen de paiement, mais reste remboursable du paiement.
4.3.1. Paiement par virement bancaire
Le Client doit effectuer un virement bancaire vers le compte bancaire de TOPFENETRES.CH, dont les coordonnées sont communiquées lors de la validation de la commande. Le Client doit préciser en libellé du virement le numéro de sa commande. Lorsque la commande est réglée par virement bancaire, le Client bénéficie d’un délai de soixante-douze (72) heures pour régler la totalité du montant de la commande. La préparation de la commande n’est entreprise qu’à compter de la visualisation du paiement de la commande sur le compte bancaire de TOPFENETRES.CH laquelle constitue la preuve de la transaction intervenue.
4.3.2. Paiement par carte bancaire
Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Debit, VISA et MasterCard. Le Client atteste qu’il est le titulaire de la carte bancaire utilisée, que le nom figurant sur celle-ci est le sien et qu’il dispose des autorisations nécessaires pour l’utiliser. Le débit de la carte bancaire du Client intervient à la fin du processus de validation de la commande, après vérification des données bancaires et réception de l’autorisation de débit accordée par l’émetteur de la carte bancaire utilisé par le Client.
L’engagement de payeur par carte bancaire est irrévocable. En fournissant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise TOPFENETRES.CH à débiter sa carte bancaire du montant total de la commande par l’intermédiaire de son prestataire de services de paiement.
4.3.3 Paiement par PayPal
Le Client a la possibilité de régler sa commande via le service de paiement PayPal, que ce soit par carte bancaire ou par compte PayPal. Les données bancaires associées au moyen de paiement utilisées sont gérées directement par le service de sécurisation de PayPal. Le débit de la carte bancaire ou du compte PayPal du Client intervient à la fin du processus de validation de la commande.
Article 5 : Disponibilité des articles
Les articles présentés sur le Site sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles.
Les articles de menuiserie sont conçus sur commande spéciale du Client. Ce dernier a la possibilité de choisir divers tels que le type de menuiserie, le matériau, le profilé, les coloris, les dimensions et les options éventuelles pour chaque article de menuiserie.
Il est à noter que les spécifications du Client peuvent parfois ne pas être entièrement réalisables, notamment en raison de difficultés d’approvisionnement en matières premières et transformées. Bien que TOPFENETRES.CH mette tout en œuvre pour anticiper ces difficultés, il ne peut garantir l’absence totale d’erreurs concernant la disponibilité des stocks.
Dans le cas où il ne serait pas techniquement possible de fabriquer l’article de menuiserie selon les spécifications du Client, TOPFENETRES.CH se réserve exceptionnellement le droit de modifier légèrement l’article, tout en imposant de respecter autant que possible les choix du Client. Dans cette situation, TOPFENETRES.CH informera le Client de la situation et lui soumettra éventuellement un nouveau devis correspondant à la commande modifiée. Le Client aura alors le choix d’accepter la proposition de modification, auquel cas il devra s’acquitter, le cas éventuel, du nouveau prix, ou d’annuler sa commande, auquel cas il sera remboursé de la totalité des sommes financées. En l’absence de réponse dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la proposition de modification, le Client sera réputé avoir accepté les modifications proposées.
Article 6 : Livraison
6.1. Adresse de livraison
Les articles commercialisés sur le Site peuvent faire l’objet d’une livraison en Suisse. Toute demande de livraison dans un pays tiers sera refusée. Les frais et délais de livraison annoncés sur le Site et dans les présents sont valables pour toute livraison en Suisse uniquement.
Le Client est entièrement responsable de l’adresse de livraison indiquée par lui au moment de la commande. Tout colis renvoyé à TOPFENETRES.CH pour cause d’adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais exclusifs du Client et TOPFENETRES.CH ne pourra être tenu responsable d’échec ou de retard de livraison de ce fait.
6.2. Frais de livraison
Les frais de livraison sont variables en fonction de l’adresse de livraison, ainsi que de la nature, de la taille et de la quantité des articles commandés. Ils englobent également les droits de douane, les taxes d’importation et les taxes locales applicables. Quel que soit le cas, le montant des frais de livraison est clairement indiqué au Client avant la validation de la commande.
Pour toute livraison en Suisse, le Client bénéficie de la gratuité des frais de livraison pour toute commande d’un montant total égal ou supérieur à 3000,00 CHF (TROIS MILLE FRANCS SUISSES) TTC. À compter de ce seuil de commande, les frais de livraison en Suisse sont les suivants :
- 150,00 CHF (CENT-CINQUANTE FRANCS SUISSES) TTC pour toute commande de fenêtres ou de portes,
- 100,00 CHF (CENT FRANCS SUISSES) TTC pour toute commande d’appuis intérieurs et extérieurs,
- 50,00 CHF (CINQUANTE FRANCS SUISSES) TTC pour toute commande d’autres accessoires.
Il est important de souligner que les frais de livraison des articles sont exclusivement à la charge du Client et peuvent être sujets à des modifications dans le temps, en fonction de la tarification appliquée par le transporteur. Les frais de livraison applicables à la commande sont ceux qui sont indiqués au moment de la validation de ladite commande
6.3. Déchets de livraison
Les délais de livraison mentionnés sur le Site s’appliquent uniquement aux livraisons en Suisse. Ils sont exprimés en jours ouvrés (à l’exclusion des samedis, dimanches, jours vacances, jours fériés ou chômés) et débutent à compter du paiement intégral de la commande par le Client. Ces délais prennent en considération les délais de fabrication, d’expédition et de livraison de la commande. En toute circonstance, les délais de livraison sont communiqués au Client avant la validation de la commande.
Les délais de livraison indiqués sur le Site sont donnés à titre indicatif pour les articles de menuiserie, étant donné que ces articles sont fabriqués sur commande. Une fois la commande validée, TOPFENETRES.CH procède à des vérifications techniques et de disponibilité du matériel, puis communique au Client un délai de livraison ferme. Ce délai ferme est déterminé par rapport au délai indicatif initialement annoncé, dans une proportion raisonnable.
6.4. Informations pratiques
La livraison est prise en charge par le transporteur choisi par TOPFENETRES.CH. Le Client est informé de ce que, notamment eu concernant la nature des articles livrés :
- le lieu de livraison doit être accessible par une semi-remorque de 40 tonnes (18 mètres de long et 4 mètres de haut),
- la livraison est effectuée en bordure de trottoir,
- la livraison ne peut être effectuée sur un terrain en pente,
- le déchargement doit impérativement être organisé par le Client, le conducteur n’étant pas autorisé à manipuler les articles.
Si le lieu de livraison est inadéquat, le Client doit impérativement, dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant la date de livraison, communiquer à TOPFENETRES.CH une adresse de livraison alternative, la plus proche possible de l’adresse de livraison initiale. En l’absence d’une telle notification et si le transporteur constate que le lieu de livraison est inadéquat, le Client devra convenir avec lui d’un nouveau lieu de livraison et sera, le cas échéant, tenu des frais prévus ci-dessous.
En tout état de cause, si la livraison au jour et au lieu convenus n’est pas possible du seul fait du Client, celui-ci sera tenu à des frais supplémentaires à hauteur d’un montant fixe de 350,00 CHF (TROIS-CENT-CINQUANTE FRANCS SUISSES) et de frais de stockage de 50,00 CHF (CINQUANTE FRANCS SUISSES) par jour de retard. Le Client est également remboursable de ces mêmes frais si, de son seul fait, la livraison est retardée de plus de trente (30) jours par rapport à la date de livraison annoncée par le transporteur.
TOPFENETRES.CH ne peut être tenu responsable de l’échec ou du retard de livraison ou des dommages, directs ou indirects, subis par le Client ou par des tiers, résultant du non-respect par le Client des expéditions ci-dessus.
Dans la mesure du possible, le Client doit vérifier l’état des articles à réception. Si le colis est endommagé ou incomplet à réception, le Client en informe le transporteur, le destinataire sur le bordereau de réception et en avertit TOPFENETRES.CH dans les meilleurs délais. Le Client doit fournir tous les justificatifs nécessaires (notamment photographies des produits et emballages endommagés). Il est précisé que l’absence de réserve n’a pas d’incidence sur la faculté pour le consommateur de se prévaloir de la garantie légale de conformité. Afin de s’assurer de l’état de la commande, TOPFENETRES.CH vérifie et consigne l’état de ses articles à tous les stades de leur production et de leur livraison.
6.5. Règles spécifiques aux commandes professionnelles
Les opérations de transport, de douane et d’assurance sont effectuées aux risques et périls du Client professionnel qui reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer les opérations de livraison, TOPFENETRES.CH étant réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’elle a remis les articles vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserve. TOPFENETRES.CH n’est pas responsable de la livraison et ne pourra par conséquent pas être tenu responsable en cas de perte ou d’avarie subie par les articles après leur prise en charge par le transporteur.
En cas de retard de livraison et lorsque les articles ont été confiés au transporteur par TOPFENETRES.CH, il appartient au Client professionnel d’exercer tout recours utile contre le transporteur directement.
Il appartient également au Client professionnel de vérifier l’état des articles à la livraison et, le cas échéant, de formuler des réserves par écrit et d’exercer tout recours en temps utile contre le transporteur. A défaut, les articles délivrés par le transporteur seront réputés conformes à la commande et aucune réclamation ne pourra valablement être étudiée par TOPFENETRES.CH
Article 7 : Délai de rétractation
En Suisse, aucune période de rétractation n’est autorisée pour toutes les commandes passées sur le site TOPFENETRES.CH.
Article 8 : Garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai d’un an à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de 60 jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une prolongation de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de 60 jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui reste à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral.
Pour exercer une garantie légale, le Client doit contacter TOPFENETRES.CH par courriel à l’adresse contact@topfenetres.ch. Le Client doit préciser les défauts rencontrés sur l’article concerné ainsi que toute information utile et joindre tout document (notamment photographies) permettant d’apprécier l’existence des défauts rencontrés. Le Client doit également présenter un justificatif d’achat de l’article auprès de TOPFENETRES.CH.
TOPFENETRES.CH et le Client s’engagent à échanger de bonne foi. Afin de maintenir l’article conforme, le Client est invité à respecter les conseils d’utilisation et d’entretien fournis par TOPFENETRES.CH.
Article 9 : Responsabilité
9.1. Généralités
La responsabilité de TOPFENETRES.CH ne saurait être retenue dans le cas où le préjudice résulterait d’une négligence ou d’une faute imputable au Client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure telle que définie à l’article 13.4 ci-dessous.
Le Client ne pourra pas se prévaloir d’une inadéquation de l’article à ses attentes du fait d’une erreur ou d’une omission de sa partie.
Le Client garantit TOPFENETRES.CH contre toute action menée par un tiers qui aurait une cause étrangère aux garanties auxquelles TOPFENETRES.CH est tenue.
TOPFENETRES.CH propose des services de pose. Le Client au choix de faire la pose avec une équipe pose interne ou externe agréée par TOPFENETRES.CH
Concernant les articles en bois, il est précisé que le bois est une matière naturelle susceptible de se dégrader avec le temps, le taux d’humidité dans l’air ambiant, les variations de température et l’exposition à la lumière pouvant provoquer des évolutions susceptibles de changer l’état initial de l’article. Les évolutions naturelles et normales du bois, comme le gonflement, le retrait ainsi que les variantes dans les coloris et les structures des fibres, ne peuvent ni justifier l’exercice d’une garantie ni entraîner la responsabilité de TOPFENETRES.CH.
Concernant les articles en PVC, des variations de température peuvent provoquer l’agrandissement ou le retrait des profilés. Il est conseillé d’effectuer, lors de la pose de ces articles, une fixation flexible entre la menuiserie et la maçonnerie.
Il est en outre précisé que les coloris ou les décors bois des articles peuvent ne pas correspondre tout à fait aux coloris ou décors bois tels qu’affichés sur le Site. En effet, des différences de couleur existent selon les différentes résolutions d’écrans et les cartes graphiques utilisées sur l’appareil du Client. Les caractéristiques du bois telles que la couleur, les fibres ou la présence de nœuds sont naturellement variables d’un spécimen à l’autre.
Les reproductions visuelles présentes sur le Site constituant des suggestions. Les articles de menuiserie étant fabriqués selon les spécifications du Client, ils peuvent différer des reproductions sur le Site. Les illustrations schématiques des articles de menuiserie sont représentées à des fins purement informatives, elles ne sont pas à l’échelle et ne reproduisent pas les différentes proportions des articles.
TOPFENETRES.CH n’est tenu que par une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture de l’accès au Site et ne peut garantir l’absence totale d’erreur ou d’anomalie dans le Site qu’elle a mis à disposition. L’accès au Site pourra être temporairement interrompu en cas de maintenance ou de mise à jour, ce dont le Client sera informé par le biais d’une notification sur la page d’accueil du Site. Aucune indemnité ne sera due au Client en raison d’une indisponibilité temporaire de l’accès au Site. Le Client devra faire son affaire personnelle et à ses frais exclusifs de l’acquisition, de la mise en place, de la maintenance et de la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunication nécessaires à l’accès au Site.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le Site, y compris les textes, images, logos et interfaces graphiques, ainsi que l’ensemble de la documentation fournie par TOPFENETRES.CH et la composante informatique du Site, sont protégés par le droit d’auteur. Ces droits sont réservés pour le monde entier. Par conséquent, il est strictement interdit à toute personne de copier, modifier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous forme de licence, transférer ou exploiter de toute autre manière les informations présentes sur le Site et dans la documentation de TOPFENETRES.CH, ainsi que la composante informatique du Site. Toutes ces utilisations sont susceptibles de constituer une contrefaçon.
Il est également interdit d’intervenir sur le code source du Site de quelque manière que ce soit et pour quelque raison que ce soit, y compris pour corriger les erreurs ou anomalies. TOPFENETRES.CH est seul responsable de la maintenance corrective et évolutive du Site.
Toute personne qui enfreint ces droits de propriété intellectuelle s’expose à des poursuites.
- Article 11. Données personnelles
Dans le cadre des présents, TOPFENETRES.CH, responsable de traitement, est amenée à collecter et traiter des données personnelles. Cette collecte et ce traitement s’effectuent conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles et notamment au Règlement (UE) n° 2016/679 relatif à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version en vigueur. La charte complète de protection des données personnelles de TOPFENETRES.CH est accessible sur le Site.
Article 12 : Modification des conditions générales
TOPFENETRES.CH se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales présentes. La notification de cette modification se fera par le biais d’une annonce sur le Site. La dernière version des conditions générales publiées sur le Site est applicable aux relations entre les Parties à compter de sa publication. Néanmoins, la commande est soumise aux conditions générales en vigueur au moment de la passation de la commande sur le Site.
Les présentes conditions générales annulent et remplacent toutes les autres conditions générales précédemment acceptées par le Client sur le Site.
Article 13 : Dispositions diverses
13.1. Signature et facturation électroniques
Le Client accepte expressément la transmission par TOPFENETRES.CH de factures sous format électronique.
Le Client accepte expressément la conclusion de contrats par voie électronique. Les Parties accordent à la signature électronique ou numérisée la même valeur que la signature manuscrite et renoncent à tout recours à ce titre.
13.2. Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas exercer ses droits en cas de défaut ou de manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne constitue pas une renonciation à se prévaloir de ces droits à l’avenir.
13.3. Nullité d’une clause
Si l’une quelconque des dispositions des conditions générales présentes était déclarée nulle, sauf s’il s’agit d’une clause essentielle du contrat, cette nullité n’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions des conditions générales, qui resteront en vigueur.
13.4. Force majeure
Tout cas de force majeure dispense les Parties de leurs obligations, sans indemnités et ce pendant toute la durée de l’événement. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil et tel que défini par la jurisprudence. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trente (30) jours, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des Parties.
13.5. Élection de domicile
Pour l’exécution du contrat et de ses suites, TOPFENETRES.CH fait élection de domicile à l’adresse de son siège social en Suisse.
Article 14 : Loi applicable et résolution de litiges
Les présentes conditions générales et tout contrat régi par les présents sont soumises à la loi SUISSE, sans préjudice de l’application des dispositions impératives de la loi du pays où le consommateur à sa résidence habituelle.
Pour toute réclamation, le Client peut adresser un courrier à l’adresse postale SERF SARL 3 Chemin du Pré-Fleuri 1228 Plan les Ouates Suisse, envoyer un courriel à l’adresse contact@topfenetres.ch , ou appeler le + 41 (0)22 555 39 58.
Le consommateur a le droit d’utiliser au médiateur de la consommation désigné par TOPFENETRES.CH.
Il est rappelé au consommateur que, pour pouvoir saisir un médiateur de la consommation, il doit justifier d’avoir préalablement envoyé une réclamation à TOPFENETRES.CH.
